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Que sont les normes et directives

En principe, les normes ou directives sont des recommandations et leur application est facultative. Le Tribunal fédéral suisse considère les normes et directives comme l'expression de l'état actuel de la technique. Normes et directives ont ainsi un effet juridique. Les tribunaux y ont recours comme bases d'évaluation d'un cas. Cette approche permet une solution appropriée des cas particuliers. Les normes et directives fixent donc des standards pour des produits mais aussi des processus. Leur portée est variable:

  • Standards nationaux, comme par exemple les standards SN de l'ASN (Association suisse de normalisation) en Suisse
  • Standards européens, comme les standards EN de l'Union Européenne. Les normes européennes sont reprises automatiquement par la Suisse. Les normes nationales existantes sur le même sujet ont été retirées.
  • Standards internationaux comme les normes CEI et ISO qui sont reconnues par une multitude de nations du monde entier.

Plus d'informations voir Petit précis de la normalisation 

Que sont les normes

 

 

 

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